Conditions Générales d'Utilisation

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») régissent l'accès et l'utilisation des services proposés par Lyel Pay SA (ci-après « Lyel Pay », « nous » ou « la Société »), société anonyme de droit congolais spécialisée dans les services de paiement mobile en Afrique Centrale.

En accédant à l'application Lyel Pay ou en utilisant l'un de ses services, l'Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser immédiatement d'utiliser nos services.

• Application : l'application mobile Lyel Pay disponible sur iOS et Android.
• Compte Lyel Pay : espace personnel ouvert au nom de l'Utilisateur permettant l'accès aux Services.
• Services : dépôt, retrait, transfert d'argent, paiement marchand et microcrédit proposés par Lyel Pay.
• Monnaie Électronique : unités de valeur stockées sur le Compte Lyel Pay.
• Agent Lyel Pay : partenaire agréé permettant les opérations de dépôt et retrait en espèces.
• KYC (Know Your Customer) : processus de vérification d'identité de l'Utilisateur.
• Microcrédit : prêt à court terme accordé par Lyel Pay selon les critères d'éligibilité définis.

3.1 Conditions d'éligibilité

Pour créer un Compte Lyel Pay, l'Utilisateur doit :

• Être âgé d'au moins 18 ans ou être un mineur émancipé ;
• Disposer d'un numéro de téléphone mobile actif dans les pays couverts par Lyel Pay ;
• Fournir une pièce d'identité valide (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour) ;
• Résider en République du Congo ou dans l'un des pays de la zone CEMAC ;
• Ne pas avoir fait l'objet d'une interdiction bancaire ou d'une exclusion de services Lyel Pay.

3.2 Procédure d'inscription

L'inscription s'effectue directement depuis l'Application selon les étapes suivantes :

1. Téléchargement et installation de l'Application ;
2. Saisie du numéro de téléphone mobile et validation par code OTP ;
3. Fourniture des informations personnelles requises ;
4. Soumission des documents d'identité pour vérification KYC ;
5. Acceptation des présentes CGU et de la Politique de Confidentialité ;
6. Création d'un code PIN sécurisé à 6 chiffres.

3.3 Niveaux de compte

Lyel Pay propose trois niveaux de compte selon le niveau de vérification KYC :

4.1 Dépôt de fonds

L'Utilisateur peut créditer son Compte Lyel Pay via un Agent Lyel Pay agréé, par virement bancaire depuis un compte éligible, ou par tout autre moyen accepté par Lyel Pay. Les dépôts sont crédités en temps réel sous réserve de disponibilité du réseau.

4.2 Retrait de fonds

Le retrait d'espèces est disponible auprès des Agents Lyel Pay. L'Utilisateur devra présenter son numéro de téléphone et valider l'opération par code PIN. Les retraits sont soumis aux plafonds applicables au niveau de compte de l'Utilisateur.

4.3 Transfert d'argent

Lyel Pay permet les transferts entre Comptes Lyel Pay, vers des numéros de téléphone non enregistrés (soumis à conditions), vers des comptes bancaires partenaires, et vers d'autres pays selon les corridors actifs.

4.4 Paiement marchand

L'Utilisateur peut effectuer des paiements auprès des marchands partenaires via QR Code, NFC ou saisie du numéro marchand. Lyel Pay n'est pas partie au contrat de vente entre le marchand et l'Utilisateur.

4.5 Microcrédit

Le service de microcrédit est réservé aux Utilisateurs Premium disposant d'un historique de transactions satisfaisant. L'octroi du crédit est soumis à une analyse algorithmique du profil financier de l'Utilisateur. Les conditions de remboursement, taux d'intérêt et pénalités de retard sont présentés dans l'offre de crédit soumise à acceptation préalable. Lyel Pay se réserve le droit de refuser toute demande sans avoir à motiver sa décision.

Les frais applicables aux Services sont consultables à tout moment dans la rubrique « Tarifs » de l'Application et sur lyelpay.com/tarifs. Lyel Pay se réserve le droit de modifier ses tarifs avec un préavis de 30 jours notifié par notification push, SMS ou email.

L'utilisation des Services après la date d'entrée en vigueur des nouveaux tarifs vaut acceptation. La consultation du solde et la réception de fonds sont gratuites.

6.1 Sécurité du compte

L'Utilisateur est seul responsable de la confidentialité de son code PIN. Il s'engage à :

• Ne jamais divulguer son code PIN à un tiers, y compris aux agents Lyel Pay ;
• Verrouiller immédiatement son compte en cas de perte ou vol du téléphone ;
• Signaler toute opération non autorisée dans les 48 heures suivant sa découverte.

6.2 Usage licite

L'Utilisateur s'interdit notamment :

• Toute opération liée au blanchiment d'argent, au financement du terrorisme ou à des activités illicites ;
• L'utilisation de comptes multiples pour contourner les plafonds réglementaires ;
• Toute tentative de fraude, usurpation d'identité ou accès non autorisé ;
• Le partage de compte avec des tiers.

La responsabilité de Lyel Pay ne saurait être engagée en cas de :

• Force majeure ou événement imprévisible et irrésistible ;
• Défaillance des réseaux de télécommunication ou bancaires tiers ;
• Utilisation frauduleuse résultant de la négligence de l'Utilisateur ;
• Indisponibilité temporaire des Services pour maintenance.

En tout état de cause, la responsabilité de Lyel Pay est limitée au montant des frais payés par l'Utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le dommage allégué.

8.1 Par l'Utilisateur

L'Utilisateur peut à tout moment demander la clôture de son compte via l'Application ou le service client, sous réserve qu'aucun solde positif ne soit en attente de retrait et qu'aucun crédit en cours ne soit impayé.

8.2 Par Lyel Pay

Lyel Pay peut suspendre ou résilier un Compte sans préavis en cas de :

• Violation des présentes CGU ou de la réglementation applicable ;
• Suspicion de fraude, blanchiment ou activité illicite ;
• Injonction d'une autorité compétente ;
• Inactivité du compte pendant une période de 24 mois consécutifs.

Le traitement des données personnelles de l'Utilisateur est régi par la Politique de Confidentialité de Lyel Pay, document distinct disponible dans l'Application et sur lyelpay.com/politique-confidentialite.

Lyel Pay se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment avec un préavis minimum de 30 jours. Le défaut d'opposition dans ce délai vaut acceptation. En cas d'opposition, l'Utilisateur peut clôturer son compte sans frais.

Les présentes CGU sont régies par le droit de la République du Congo et les règlements de la COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale).

Tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Brazzaville, après tentative préalable de règlement amiable auprès du service client : support@lyelpay.com