Politique AML/KYC

La présente Politique LCB-FT/KYC définit les procédures mises en place par Lyel Pay SA pour se conformer aux obligations réglementaires et prévenir l'utilisation illicite de ses services de paiement mobile.

Cadre réglementaire applicable

• Loi congolaise relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme en République du Congo ;
• Règlements COBAC (Commission Bancaire de l'Afrique Centrale) sur la LCB-FT ;
• Règlement CEMAC relatif à la prévention et la répression du blanchiment des capitaux ;
• Recommandations du GAFI/FATF (Groupe d'Action Financière) ;
• Directives de l'ANIF Congo (Agence Nationale d'Investigation Financière) ;
• Règlements BEAC relatifs à la monnaie électronique dans la zone CEMAC.

Lyel Pay adopte une approche proportionnelle aux risques pour l'application de ses mesures LCB-FT.

3.1 Diligences simplifiées — Compte Basique

• Numéro de téléphone mobile vérifié par OTP ;
• Nom, prénom et date de naissance déclarés ;
• Plafonds de transactions réduits (50 000 FCFA/jour).

3.2 Diligences standard — Compte Standard

• Pièce d'identité officielle : CNI, passeport ou titre de séjour (recto/verso) ;
• Selfie de vérification faciale avec liveness check ;
• Vérification automatisée via prestataire KYC tiers certifié ;
• Consultation des listes de sanctions internationales (OFAC, UE, ONU, listes congolaises).

3.3 Diligences renforcées — Compte Premium et cas PPE

• Justificatif de domicile de moins de 3 mois ;
• Justificatif de revenus ou d'activité professionnelle ;
• Entretien téléphonique ou vidéo avec un agent Lyel Pay ;
• Déclaration d'origine des fonds pour les dépôts > 1 000 000 FCFA ;
• Validation manuelle par l'équipe Conformité ;
• Surveillance renforcée des transactions en continu.

3.4 Personnes Politiquement Exposées (PPE)

Toute personne identifiée comme PPE (chefs d'État, ministres, parlementaires, dirigeants d'entreprises publiques, hauts magistrats, officiers généraux, etc.) est soumise à des diligences renforcées systématiques incluant l'identification et la documentation de la source des fonds, l'analyse de la cohérence entre l'activité déclarée et les flux financiers, une approbation préalable par la Direction Conformité, et une surveillance continue des transactions.

4.1 Plafonds réglementaires

4.2 Détection des opérations suspectes

Le système de surveillance automatisé de Lyel Pay analyse en temps réel :

• Le fractionnement (structuring) visant à contourner les seuils de déclaration ;
• Les transactions vers des pays à haut risque ;
• Les changements soudains de comportement transactionnel ;
• Les transactions circulaires ou sans justification économique apparente ;
• Les dépôts importants suivis de retraits immédiats ;
• Les flux vers des entités sous sanctions internationales.

Tout agent ou employé Lyel Pay ayant connaissance ou suspicion d'une opération de blanchiment ou de financement du terrorisme est tenu de le déclarer sans délai à l'ANIF Congo.

Règles impératives :

• La déclaration de soupçon est strictement confidentielle ;
• Il est interdit de porter à la connaissance du client l'existence d'une déclaration (tipping-off) sous peine de sanctions pénales ;
• Aucune responsabilité civile ne peut être engagée contre un déclarant de bonne foi ;
• La déclaration ne préjuge pas de la culpabilité de la personne concernée.

Tout le personnel de Lyel Pay ayant accès aux opérations ou aux données clients reçoit une formation obligatoire annuelle couvrant :

• Les typologies de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme ;
• Les procédures internes de détection et d'escalade ;
• Les obligations de déclaration à l'ANIF Congo ;
• Les obligations de confidentialité et l'interdiction de tipping-off ;
• Les sanctions encourues en cas de manquement.

• Responsable Conformité (MLCO) désigné avec rattachement direct à la Direction Générale ;
• Comité de Conformité se réunissant trimestriellement pour la revue de la politique ;
• Audit interne semestriel du dispositif LCB-FT ;
• Rapport annuel adressé à la COBAC et à l'ANIF Congo ;
• Coopération pleine et entière avec toutes les autorités de supervision.

Tout manquement aux procédures LCB-FT/KYC par un employé ou agent Lyel Pay expose son auteur à des sanctions disciplinaires pouvant aller jusqu'au licenciement pour faute grave, sans préjudice des poursuites pénales prévues par la législation congolaise.